TRIBUNAL DE ZAGAZIG (Jugement en appel.) 26 MAI 1929. MM. Osman Youssef Bey (Prés.); Ibrahim Chalaby Bey Abdel Fattah Hussien Eff. (JJ.). MOHAMMAD SALEH EL CHIBINY ET AUTRE contre MOHAMMAD FARAG WAHIB. 1.—Concordat en matière commerciale—Homologation—Jugement—Obligatoire pour tous les créanciers—Dette civile—L'homologation s'applique à la dette civile. 2.—Faillite—Concordat—Garant—Effet du concordat par rapport au garant. 3.—Faillite—Concordat—Droit des créanciers de poursuivre les co-obligés du failli—Poursuite du garant. 1.—L'article 328 C. Com. dispose que "l'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers, portés ou non portés au bilan vérifiés ou non vérifiés." En conséquence, l'homologation est obligatoire pour tous les créanciers même lorsqu'il s'agit d'une dette civile, car le dit article ne fait pas de distinction entre le civil et le non civil. 2.—En matière de garantie en cas de faillite, la règle commerciale diffère de la règle civile laquelle dispose que le garant est libéré par la libération du débiteur et ce parce qu'en cas de concordat les créanciers ne libèrent pas le débiteur failli sauf en ce qui concerne la partie de la dette que le débiteur s'est engagé de payer. En effet, par le concordat les créanciers, en entendant prévenir un danger toujours croissant contre leurs intérêts s'ils continuaient la procédure de faillite, acceptent une partie de leur créance et ne peuvent être considérés comme ayant renoncé au solde de leur créance ; le garant ne sera donc pas libéré en cas de concordat avec le débiteur s'il venait à faire faillite. 3.—L'article 349 C. Com. dispose que nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance ; il en résulte que le concordat n'a aussi aucun effet sur l'action des créanciers contre le garant pour la totalité de leur créance en cas de faillite du débiteur.