TRIBUNAL DE ZAGAZIG (Jugement en Appel.) 21 AVRIL 1929 MM. Osman Youssef Bey (Prés.); Ibrahim Chalaby Bey, Abdel Fattah Hussein Eff. (JJ.). MOHAMMAD ALY EL SAADANI contre MOHAMMAD IBRAHIM EL SAADANI 1.—Construction sur le fonds d'autrui—Copropriétaire par indivis—Construction sur le terrain indivis—Effet. 2.—Copropriétaire par indivis—Construction sur le terrain indivis—Les constructions ne peuvent être enlevées—Partage. (Art. 65 et 438 C.C.) 1.—L'article 65 C.C. visant les constructions et les plantations sur le fonds d'autrui, ne peut s'appliquer au propriétaire qui construit sur le terrain qu'il possède avec d'autres par indivis ; mais ce sont les dispositions relatives aux sociétés qui doivent être dans ce cas appliquées. 2.—L'édification d'une construction par l'un des copropriétaires sur un terrain indivis, n'est pas considérée comme un acte de gestion autorisé par la loi aux associés. Cependant les constructions une fois achevées, les autres copropriétaires ne peuvent exiger qu'elles soient enlevées, car le copropriétaire qui a construit est considéré comme propriétaire du terrain. Tout au plus, les autres copropriétaires ont le droit de demander le partage et lorsque les constructions tombent dans leur lot, le propriétaire qui a construit, est tenu d'enlever la construction, le partage étant une opération constitutive de droit. Voir en ce sens : Trib. App. Assiout 11 mars 1914 (B.O. XV, No 112), App. 27 janv. 1915 (Al Hokouk XXX, p. 179/3), Planiol (Traité de Droit Civil—T. I-9 ème édition p. 858 No. 2737 avec cass. fr. 20 déc. 1910). (Dalloz Périodique 1911 1ère par ie p. 377).