TRIBUNAL DE ZAGAZIG (Jugement en Appel.) 8 AVRIL 1929 MM. Osman Youssef Bey (Prés.); Ibrahim Chalaby Bey, Abdel Fattah Hussein Eff. (JJ.); Mohammad Kamel Kawiche Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre SEKINA FILLE DE ALY ET AUTRE Intérêts usuraires—Délit d'habitude d'usure—Victime—Action publique—Victime se constituant partie civile—Inadmissibilité.—(Art. 52 et 54 C.I.C.) La poursuite contre le délit d'habitude d'usure ne peut être exercée que par le ministère public et l'emprunteur lésé ne peut en saisir le tribunal par citation directe ni se constituer partie civile dans l'action publique. En effet, la nature de cette infraction formée de plusieurs faits et constituant une infraction morale portant atteinte à la société et non aux particuliers, ne permet à quiconque même lésé de se constituer partie civile dans plusieurs faits. D'ailleurs, les règles générales de responsabilité sont en contradiction avec la constitution de l'emprunteur comme partie civile dans l'action civile. Car, l'usure a pour base, les actes de prêt contractés du gré et du consentement de l'emprunteur qui devient ainsi complice dans la faute commise dans l'acte. Cité : Blanche (Etudes Pratiques sur le Code Pénal—Edition 1861—No. 264—p. 327) et Sourdat (de la Responsabilité—T. I—édition 1872—No. 660—p. 614). Voir en ce sens : Dalloz Pratique (T. XII—p. 569 No. 25 et ss.).