COUR D'APPEL D'ASSIOUT 8 MAI 1929 MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Abdel Fattah el Sayed Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey (CC.). HOIRS ABDEL MALEK MELEIKA contre ANBA ABRAME ES-QUALITÉ 1—Contrat—Age du contractant—Faiblesse de volonté—Dol viciant le consentement—Fraude—Manœuvres frauduleuses—Preuve. 2.—Wakfieh—Constituée au moyen de la fraude et du dol—Nullité. (Art. 128, 133, 136 C.C.). 1.—L'âge et la faiblesse de volonté du contractant doivent être pris en considération pour apprécier les moyens d'influence employés et la gravité du dol viciant le consentement dans le contrat comme aussi le dol et l'arrachement de la volonté par des manœuvres frauduleuses peuvent être déduits des circonstances de la cause et des présomptions. 2.—L'aliénation par la constitution de wakf est nulle conformément aux art. 128, 133 et 136 C.C., même si cette aliénation est faite en présence d'un notaire, car la notoriété est une chose et la fraude et le dol viciant le consentement, une autre. En effet, le contractant peut signer un acte authentique en ayant connaissance de son contenu tout en se laissant cependant arracher le consentement et la volonté par l'influence, les illusions et le leurre dont il a été l'objet. Cité : (1) App. Mixte 25 mars 1920 (B.L.J. XXXII, p. 237) et 19 juin 1923 (B.L.J. XXXV, p. 510) ; Dalloz (Code Civil Annoté—T. II—(Art. 1116—p. 944—No. 83 et ss.). (2) Dalloz Rép. (T. 33—p. 700—No. 3103 et ss. avec cass. 12 mars 1839 et Dalloz (Code Civil Annoté—T. II—Art. 1116)—p. 944—No. 89 et ss.)