COUR D'APPEL DU CAIRE 18 MARS 1929 MM. Mohammad Labib Attiah Bey (Prés.) ; Ahmad Nazif Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.). MOHAMOUD EL SEBAÏ EFF. contre Ministère des Travaux Publics et Autre Administration gouvernementale—Jointe au Ministère des Wakfs—Effet-Fonctionnaire—Suppression de son poste par suite de cette jonction—N'a pas droit à une indemnité. La jonction d'une administration purement gouvernementale au Ministère des Wakfs, lequel a un budget et une organisation qui lui sont propres, ne produit pas les mêmes effets que ceux que produit pareille jonction à un autre Ministère que celui des Wakfs. Même dans ce dernier cas, la nouvelle administration a pleine liberté de modifier, maintenir ou supprimer telles classes de ses fonctionnaires qu'imposent les besoins du service. En conséquence, lorsqu'une administration par suite de sa jonction au Ministère des Wakfs supprime le poste d'un fonctionnaire celui-ci n'aura droit à aucune indemnité tant contre son administration que contre le Ministère des Wakfs.