COUR D'APPEL DU CAIRE 18 FÉVRIER 1929 MM. Mohammad Labib Attiah Bey (Prés.); Ahmad Nazif Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.) HANNA SABBAGH BEY ET AUTRES contre ISMAÏL ISMAÏL ABDEL WAHED Jugement d'expropriation—Ne peut être signifié—N'est pas susceptible d'opposition ou d'appel—Contestation sur le montant de la dette—Tranchée par le tribunal saisi de la demande en expropriation—Appelabilité de ce jugement. Le jugement ordonnant l'expropriation ne tranche pas le litige pendant entre le créancier et le débiteur ; c'est un jugement qui déclare régulière la procédure et que la loi exige d'exercer en temps utile et ordonne la vente devant le tribunal compétent. Il ne peut donc être signifié ni être susceptible d'opposition ou d'appel. Dès lors, le tribunal saisi d'une action en expropriation doit, en cas de contestation sérieuse sur le montant de la dette, laquelle contestation doit être tranchée par le tribunal compétent, surseoir à l'expropriation ou l'ordonner. Dans ce cas, le débiteur pourra faire opposition au commandement immobilier dans les formes ordinaires qui n'ont aucun effet sur le cours de la procédure. Mais si le tribunal saisi de l'action en expropriation statue sur la question de la dette contestée, son jugement prendra la forme d'un jugement ordinaire en ce sens qu'il peut être signifié et devient susceptible d'opposition ou d'appel. Voir en ce sens App. Caire (Chambres Réunies) 28 fév. 1924 (B.O. XXIV—No. 95) et App. Assiout 20 dec. 1927 et 31 janv. 1928 (B.O. XXIX No. 40/1 et 54/2).