COUR DE CASSATION M. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). RAMADANE EL-CHAFI RAMADANE ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES Coups et bléssures—Commun accord de plusieurs inculpés pour commettre des voies de fait—Sens.—(Art. 207 C.P.). Le commun accord cité à l'art. 207 C.P. signifie l'existence de la même idée de crime chez tous les inculpés c'est-à-dire que leurs idées convergent vers le crime et que l'idée de chacun d'eux tend au même but conçu par tous les membres de la bande de commettre des voies de fait sur la victime ; c'est donc au tribunal de déduire des faits mêmes soumis à son examen le commun accord ainsi conçu. Voir Cass : 25 mai 1912 (B.O.—XIII—No. 112) et 5 fév. 1916 (B.O. XVII—No. 71).