COUR DE CASSATION 21 MARS 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaki Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). REKABI HASSAN ZAYANE contre MINISTÈRE PUBLIC Interdiction de détention et de port d'armes—Sont exceptés de cette interdiction les agents de la force publique—Effets (Loi No. 8 de 1917). La Loi No. 8 de 1917 interdit la détention et le port d'armes ; cependant sont exclus de cette interdiction d'une façon absolue les agents de la force publique qui restent soumis aux règlements en vigueur que la détention ou le port d'armes en vertu de ces règlements soient absolus ou restreints à une durée, à un lieu ou à une condition spéciale. En conséquence, un cheikh de village ne saurait, par application de la dite loi, être condamné à l'amende et à la confiscation de son fusil pour avoir porté une arme à feu en dehors des heures de travail où il est autorisé à ce faire. En effet, son cas ne tombe pas sous le coup de la Loi No. 8 de 1917, mais si le fait est punissable, il sera exclusivement fait application des règlements en vigueur. Voir en ce sens : Trib. App. Béni-Souef 24 avril 1926 (B.O. XXVII No. 95). Contra : Trib. App. Kéna 29 mai 1927 (B.O. XXVIII—No. 109), et Trib. App. Béni-Souef 6 mars 1928 (B.O, XXIX—No. 73/1).