COUR DE CASSATION 7 FÉVRIER 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mahmoud Mansour Bey (M.P.). YACOUB DOLETTIANE ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC. Infraction prévue à l'article 294 bis alinéa III C.P.—L'habitude est un élément essentiel—Nécessité de mentionner chacun des faits séparément dans le jugement de second degré. L'habitude est un élément essentiel dans l'infraction prévue à l'art. 294 bis alinéa III C.P. Si donc le tribunal de second degré omet d'indiquer dans son jugement les faits constituant le délit habituel de prêter à des intérêts dépassant le taux maximum fixé par la loi et ne mentionne pas d'une manière détaillée et précise chacun des faits séparément, ce jugement donnera lieu à cassation. Voir en ce sens cass. 14 nov. 1914 (El Charaëh II—p. 81).