(Page 208) TRIBUNAL SOMMAIRE DE BANDAR TANTA 28 JANVIER 1928 MM. Ibrahim Kamel Bey (J.). ; Mohammad el Issaoui Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre MOHAMMAD MOHAMMAD ABDEL WAHAB ET AUTRE Compétence des tribunaux indigènes inter se — Lieu de la compétence—Lieu du crime—Lieu de résidence du prévenu—Lieu d'arrestation de l'inculpé.—(Art. 6 C.I.C.). Le tribunal dans le ressort duquel le prévenu est arrêté, ou l'infraction commise, ainsi que celui du lieu de résidence de l'inculpé sont compétents pour connaître de l'infraction. Cité : Cir., No. 5, 1908 (Rép. Com. Surv. Judic., Edit. fr. Min. de la Justice 1891-1913, p. 39, § 125) ; Trib. Som. Kafr el Zayat 24 janv. 1912 (B.O. XIII, No. 125), App. 22 fév. 1894, (Al Cada I, p. 13) Cass. 8 janv. 1917 (B.O. XVIII, No.38/II), Faustin Hélie (Instruction Criminelle (T. IV,2e. édition, No. 1666 et SS. p. 198 et SS),Grandmoulin (Inst. crim. T. I, §. 405, p. 242).