(Page 206) TRIBUNAL DU CAIRE 8 AVRIL 1929. MM. Mahmoud Fouad Bey (Prés.) ; Hassan Mourad Bey, Ahmad Ismail Fahmy Bey (JJ.). EL HAG MOHAMMAD KHALIFA contre MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET AUTRE I.—Méglis Hasbys — Décisions — Appel — Approbation des comptes. II.— Méglis Hasbys — Décisions — Appel — Droit du Ministre de la Justice de l'interjeter.—(Art. 12 et 13 de la Loi sur les Méglis Hasbys.). I.—L'article 13 de la Loi sur les Méglis Hasbys, en énumérant les cas dans lesquels on peut interjeter appel devant le Méglis Hasby Supérieur des décisions rendues par les Méglis Hasbys, n'a pas prévu le cas d'approbation des comptes. II.—Le Ministre de la Justice n'est pas légalement obligé de communiquer au Méglis Hasby Supérieur tout appel qui lui est soumis contre une décision rendue par le Méglis Hasby. Il a, conformément à l'article 12 de la Loi sur les Méglis Hasbys, un pouvoir absolu d'appeler de ces décisions lorsqu'il l'estime nécessaire. Il s'ensuit que le défaut de cette communication n'entraîne aucune responsabilité.