(Page 205) TRIBUNAL DE MINIA (Jugement en Appel.) 31 MARS 1929 MM. Hassan Farid Bey(Prés.) ; Mohammad Ghaleb Attia Eff. Aref Mohammad Eff.(JJ.) ; Ahmad Hamdy Safwat Eff, (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ZIDANE MOHAMMAD ABDEL KHALEK. Loi sur le recrutement militaire—Déserteur—Recel--Fausse dénonciation.—(Art. 122 de la Loi sur le recrutement). Pour faire application de l'article 122 de la loi sur le recrutement militaire, il faut que la fausse dénonciation soit faite par le receleur lui même et non contre lui. Si donc, il est reproché à l'inculpé d'avoir fait, de mauvaise foi, une fausse dénonciation, on doit recourir aux règles du droit pénal.