(Page 191) COUR DE CASSATION 28 FÉVRIER 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha(Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mahmoud Mansour Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ABDEL WAHED KICHK ET AUTRES I.—Loi du 19 octobre 1925—Crime—Renvoi devant le tribunal correctionnel—Qualification de l'infraction non modifiée. II.—Crime—Renvoi devant le tribunal correctionnel—Peine—Limite minimum. III.—Crime—Renvoi devant le tribunal correctionnel—Circonstances atténuantes—Excuses légales—Peine—Limite minimum. (Loi du 19 octobre 1925 et art. 17, 60 et 215 C.P.). I.—En édictant la Loi du 19 octobre 1925 qui défère au tribunal correctionnel certains crimes, lorsqu'ils sont accompagnés d'excuses légales ou de circonstances atténuantes, le législateur avait pour but d'alléger la tâche des Cours d'Assises et non de modifier la qualification de l'infraction en faisant du crime, un délit. Il a voulu purement et simplement changer une compétence de juridiction en modifiant certaines dispositions du C.I.C., lesquelles substituent les tribunaux correctionnels aux Cours d'Assises pour examiner les affaires de peu d'importance où les Cours d'Assises appliquent la peine qu'emportent les délits. Malgré cela l'infraction reste crime. II.—Les crimes que le législateur a voulu par la Loi du 19 octobre 1925, déférer au tribunal correctionnel, sont ceux auxquels, en raison de leurs circonstances et de la situation des coupables, il peut être fait application des articles 17, 60 et 215 C.P. Par conséquent, le juge correctionnel, en prononçant une peine pour de tels crimes, ne doit pas s'écarter de la nature de la peine ni dépasser les limites énoncées exclusivement dans ces articles. Il n'y a donc pas lieu de dire que la Loi susdite, en prescrivant l'application de la peine correctionnelle entend par cela l'application de la peine prévue par l'article 11 C.P. III.—Il faut distinguer entre les crimes déférés au tribunal correctionnel, en raison des circonstances atténuantes entraînant l'application de l'art. 17 C.P. et ceux déférés pour les excuses énoncées aux articles 60 et 215 C.P. En effet, dans le premier cas, le juge ne peut réduire la peine au dessous de la limite minimum spéciale formellement prévue à l'article 17 susdit, à savoir l'emprisonnement pour une durée de trois mois, tandis que dans le second cas, le juge a l'entière liberté de descendre au dessous de la limite minimum générale prévue pour l'emprisonnement soit celui de vingt-quatre heures. Voir contra : Cass. 6 déc. 1927 (B.O. XXIX, No. 62).