(Page 189) COUR DE CASSATION 28 FÉVRIER 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha(Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Sayed Moustapha Bey (M.P.). HASSAN IBRAHIM contre MINISTÈRE PUBLIC I.—Maison d'habitation—Considérée comme maison de jeux de hasard—Conditions. II.—Maison d'habitation—Le fait de s'y livrer à des jeux de hasard—N'est pas considérée comme maison de jeux de hasard.—(Art. 307 C.P.). I.—Rien dans la loi ne s'oppose à considérer une maison particulière comme une maison de jeux de hasard à condition, toutefois, que le propriétaire ait destiné sa maison toute entière ou en ait destiné une pièce, un lieu ou une de ses dépendances au public pour s'y livrer aux jeux de hasard. II.—Le simple fait que des personnes se trouvent réunies dans une maison particulière en ayant devant elles des cartes à jouer et de l'argent ne signifie pas que le propriétaire de cette maison l'a destinée aux jeux de hasard et en a permis à cet effet l'accès au public. Mais pour que ce fait soit délictueux, il faut en apporter la preuve afin qu'il y ait lieu à l'application de l'article 307 C.P. Voir en ce sens : Garraud (Droit Pénal Franç. T. 6, 2e. édition, p. 49, 50, No. 2393) et Dalloz, Rép. Pratique (T. VII, p. 368, No. 79 et ss.).