(Page 186) COUR DE CASSATION 28 FÉVRIER 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha(Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mahmoud Mansour Bey (M.P.). EL SAWY MORSY IBRAHIM contre MINISTÈRE PUBLIC. I.—Cris contre le ministère—Considérés comme outrage. II.—Cris contre le ministère—Critique permise—Liberté d'opinion—Outrage—(Art. 60 C.P. et 14 de la Constitution). I.—Le fait de crier en public " A bas le Ministère traître " est punissable aux termes de l'article 160 C.P. L'on ne saurait prétendre qu'à la suite de l'évolution politique, semblables paroles sont devenues d'un usage courant et peuvent être proférées sans qu'il y ait intention d'outrage et qu'elles ne sont pas par cela punissables. En effet, l'usage ne change pas l'acception des mots. " chute et trahison " car ces deux mots par leur définition, ne cessent de blesser les susceptibilités et les sentiments de dignité. II.—Le fait de crier en public contre le ministère n'est pas considéré comme une manifestation dont la liberté est garantie par l'article 14 de la Constitution. Cette liberté était en effet assurée dans les limites de la loi, aussi bien avant qu'après la constitution. Ces cris ne peuvent être considérés non plus comme rentrant dans la critique permise que l'on peut diriger contre ceux qui sont au service de l'intérêt public, car la critique permise ne peut avoir sa raison d'être, que lorsqu'il s'agit de disccussions entre les partis politiques. Quant aux cris contre le Ministère, ils ne peuvent être réputés comme discussion ni critique d'opinion, mais un outrage tombant sous le coup de la loi. Cité : Cass. 2 mars 1926, Contra : 4 janv. 1926 (B.O., XXVII, No. 62/I) et 1er mai 1928 (B.O. XXIX, No. 77/2.)