(Page 184) COUR DE CASSATION 28 FÉVRIER 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha(Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Sayed Moustapha Bey (M.P.). GOM'A EL SAYED YOUSSEF ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC. I.—Partie civile—Considérée comme témoin dans l'action publique—Prestation de serment—Admissibilité. II.—Avocat—Droit de plaider devant la Cour d'Assises—Conditions — Avocat stagiaire — Plaidant pour la partie civile devant la Cour d'Assises—Inadmissibilité. Art. 28 de la loi sur la cour d'Assises. I.—Rien dans la loi ne s'oppose à l'audition de la déposition de la partie civile dans l'action publique en prêtant serment comme les autres témoins et bien que la partie civile tire profit de cette déposition sous serment dans sa demande civile, ce profit qui n'est que purement accessoire, ne peut entraver le cours de l'action publique. (¹) II.—Les avocats qui, en conformité des dispositions de l'article 28 de la Loi instituant les Cours d'Assises, ont le droit de plaider devant les dites Cours, sont ceux admis à plaider devant la Cour d'Appel ou devant le tribunal de première instance de la circonscription où se réunit la Cour d'Assises. Ce texte étant général interdit à tout avocat stagiaire de plaider devant la Cour d'Assises même pour représenter la partie civile. (²) Voir en ce sens : (1) Cass. 13 nov, 1915 (Al Charaëh III,-p. 181), Cass. 1er juin 1926 (Al Mohamah, VI, No. 530)3 et 4 janv. 1927 (Al Mohamah VII, No. 483/1 et 489). (2) Cass. 29 nov. 1928 (Al Mohamah, IX, No. 20) Contra 6 décembre 1926 (Al Mohamah VII.—No. 427).