(Page 182) COUR DE CASSATION 21 FÉVRIER 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha(Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); MOHAMMAD BADAOUI ATTIA contre MINISTÈRE PUBLIC Faux — Usage de faux — Délit continué — Prescription de l'action publique — Point de départ.—(Art. 183 C.P.). L'usage de faux est un délit continué (successif) qui se commet et se renouvelle chaque fois qu'il est fait usage de la pièce fausse. Néamoins, si celle-ci a été employée pendant un laps de temps quelque long ou court qu'il soit, le délit d'usage de faux subsistera tout le temps que durera l'emploi de la pièce, et la prescription de l'action publique ne commencera à courir qu'au moment où cessera cet emploi. Ainsi, le fait de produire, dans un procès civil, une pièce fausse, constitue un usage de faux tant que celui qui l'a produite continue à s'en prévaloir et en soutenir la sincérité. Par conséquent, l'usage de faux ne cesse et la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir de la date de la renonciation à la pièce ou de la date du jugement définitif intervenu dans l'instance où la pièce a été produite. Voir en ce sens : Cass. 29 nov. 1902 (B.O. IV, No. 47/5), Trib. Som. Simbellawein 1er juillet 1906 (B.O. VIII, No. 20/2), Cass. 27 avril 1907 (B.O., IX, No. 4), Cass. 29, mai 1909(B.O. X, No. 119), Cass. 23 déc. 1917 (B.O. XIX, No. 84), Garraud (Droit Pénal Français T. IV, 3e. édition, p. 14 No. 1303). Contra : Cass. 9 juin 1900 (B.O. II, p. 275).