(Page 178) TRIBUNAL SOMMAIRE DE KOM-HAMADA 15 DÉCEMBRE 1928 M. Yehia Mohammad Mas'oud Eff. (J.). NAFISSA MOGAHED contre ABDEL BAKY ABDOU. Possession — Bonne foi — Existence — Fruit — Existence de l'acte de propriété — Obligation du revendiquant d'en apporter la preuve — Inexistence de l'acte—Obligation du possesseur d'en apporter la preuve. Il y a bonne foi donnant lieu à l'appropriation du fruit de l'immeuble lorsque le possesseur se prévaut d'un acte de propriété de l'immeuble et qu'il croit valable. Dans ce cas, le revendiquant qui demande la restitution des fruits, doit apporter la preuve de la mauvaise foi du possesseur. Mais si le possesseur croit, de bonne foi, à l'existence d'un acte pouvant lui servir de juste titre et qui n'existe pas en réalité, il doit justifier ses prétentions quant à l'existence de cet acte et à sa bonne foi en ce qui concerne l'appropriation des fruits. Cité : Planiol (T. I, 8ème Ed. No. 2289, 2295, pp. 702 et SS.), Abdel Salam Zohny Bey (Des Biens, Nos. 418, 422, p. 614 et SS) Aubry et Rau (T. II, 5ème édition No. 206 pp. 405 et SS.)