(Page 177) TRIBUNAL DE ZAGAZIG (JUGEMENT EN APPEL) 4 MARS 1929 MM. Osman Youssef Bey (Prés.); Ibrahim Chalaby Bey, Abdel Fattah Hussein Eff., (JJ.) Ahmed Zaky Eff. (M.P). MINISTÈRE PUBLIC contre AHMED ZAKY ABDEL WAHAB I.—Jugement pénal—Ordre de sursis—Le fait d'en priver le condamné—Conditions. II.—Condamnation précédente—Considérée comme empêchement au sursis—Conditions. (Art. 52 et 53 C.P.) I.—Conformément à l'article 52 C.P., le condamné ne saurait être privé du bénéfice du sursis que s'il a été déjà condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement dépassant une semaine à condition, cependant, que cette condamnation ne soit pas devenue définitive. II.—La peine mettant obstacle au sursis est celle qui est devenue définitive à l'époque où le prévenu vient à commettre la nouvelle infraction pour laquelle il est poursuivi. Le sursis dans une infraction où la peine n'est pas devenue définitive, n'empêche pas de surseoir à nouveau dans une nouvelle infraction. Cité : Grandmoulin (Droit Pénal, T. II, p. 110) et Garraud (T. III, 2e. édition, p. 191, No. 799).