TRIBUNAL DE ZAGAZIG. 20 FÉVRIER 1929 MM. Osman Youssef Bey (Prés.); Ibrahim Chalaby Bey, Abdel Fattah Hussein Eff. (J.J.). EL SAYED ABDEL HAFEZ IBRAHIM OMAR contre MOUDIRIAH DE CHARKIAH I.—Autorité administrative—Abus de pouvoir—Compétence des Tribunaux—Acte administratif—Ordre d'inexécution. II.—Actes Administratifs—Dommages-intérêts — Conditions. III.—Saisie Administrative — Engrais — Vente par le Ministère de l'Agriculture—Prix—Nullité de la saisie—(Art. 13 du Règlement de Réorg. des Trib. Jud. et la Loi sur les Engrais No. 26 de 1923 et les décrets de 25 Mars 1880 et 4 nov. 1885 sur les saisies administratives.). I.—Le fait par l'autorité administrative de dépasser les pouvoirs qui lui sont conférés en ordonnant des mesures contraires aux lois et règlements, constitue un acte illégal et nul donnant lieu à une interprétation ou à une ordonnance d'inexécution par le tribunal. En effet, l'autorité administrative, en agissant de la sorte, commet un abus de pouvoir, car elle ne doit pas confondre entre le but qui consiste à accomplir sa tâche et les moyens exclusifs qu'elle est en droit d'employer à cet effet(¹). II.—Les actes administratifs où les droits des particuliers se bornent à réclamer des dommages-intérêts, sont les actes et mesures rentrant dans les attributions assignées par les lois et règlements à l'autorité administrative et où celle-ci commet un abus de pouvoir(²). III.—Les mesures de la saisie administrative énoncées aux décrets des 25 mars 1880 et 4 novembre 1885 ne sauraient être applicables qu'en ce qui concerne le recouvrement du prix des engrais vendus par le Ministère de l'Agriculture aux propriétaires agricoles. En conséquence, la Loi sur les engrais ne saurait être appliquée et la saisie administrative deviendra nulle si un propriétaire agricole n'est pas partie contractante dans un acte de vente d'engrais. Voir en ce sens : (1) App. 21 avril 1895 (Al Hokouk, X, p. 306) et App. 30 janv. 1919 (Al Hokouk, XXXV, p. 27). (2) App. 16 juil. 1893 (Al Hokouk, VIII, p. 228), App. 15 mai 1895 (Al Hokouk, X, p. 347).