TRIBUNAL DU CAIRE (Jugement en appel) 30 JANVIER 1929 MM. Aly Zaky el Eraby Bey (Prés.); Afify Effat Bey, Abdel Fattah el Bichry Bey (JJ.). ALY GABRE ALY ET AUTRES contre AHMAD AHMAD RASLAN ET AUTRE I.—Vente aux enchères publiques—Empêche la préemption—Condition. II.—Adjudication—Offres faites sous plis cachetés—Préemption —Admissibilité.—(Art. 3 de la Loi du 23 mars 1901 sur la Préemption). I.—Pour que la vente aux enchères publiques mette obstacle à la préemption, elle doit avoir lieu pour cause d'impossibilité de partage ou d'expropriation forcée, soit que cette vente ait été faite par voie administrative, ou en justice. Toute autre vente faite en dehors de ces deux cas ne saurait empêcher l'exercice du droit de préemption. II.—Les offres présentées sous plis cachetés, où chacun des enchérisseurs ignore le montant de l'offre faite par les autres enchérisseurs, ne sont pas considérées comme des enchères publiques portant entrave à la préemption, mais elles sont de simples offres. Par conséquent, celui qui acquiert de l'Etat un immeuble de cette façon ne saurait se prévaloir de ce mode d'acquisition pour exciper de l'inadmissibilité du droit de préemption à son encontre. Voir en ce sens: Trib. App. Assiout 29 janv. 1921 (B.O. XXII No. 131).