COUR DE CASSATION 21 FÉVRIER 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaki Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mahmoud Mansour Bey (M.P.). MAHMOUD MOURAD GASSOUR ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE Détournement de deniers publics—Deniers des Conseils Municipaux—Deniers appartenant au Ministère des Wakfs—Sont considérés comme deniers publics—(Art. 97 C.P.). Pour faire application de l'article 97 C.P., il n'est pas nécessaire que les deniers détournés soient des deniers publics figurant au budget de l'Etat, mais il suffit qu'ils appartiennent, soit à titre de propriété ou qu'ils soient remis à titre de dépôt à une administration publique soumise au contrôle de l'Etat. Rentrent dans la catégorie de ces administrations, les conseils provinciaux ainsi que le Ministère des Wakfs, les conseils municipaux et locaux et les administrations similaires, alors même qu'ils ont chacun un budget spécial et indépendant de celui de l'Etat. Voir en ce sens Cass. 8 juillet 1911 (B.O. XII, No. 138/1), Cass. 13 avril 1912 (B.O., XIII, No. 70); Cass. 30 mai 1914 (B.O. XV, No. 117), Cass. 18 déc. 1915 (B.O., XVII, No. 60) et Cass. 17 mars 1917 (B.O., XVIII, No. 63). Voir aussi: Cass. 7 fév. 1927 (Al Mohamah, VIII, No. 7).