COUR DE CASSATION 21 FÉVRIER 1929 Condamnation à la peine de mort—Avis du Moufti—Discussion ou mention de cet avis dans l'arrêt—Pouvoir de la Cour d'Assises (art. 49 de la Loi No. 4 de 1905 sur les Cours d'Assises). La loi ne contient pas de texte qui impose à la cour d'Assises, lors d'une condamnation à la peine de mort, de discuter l'avise du Moufti ou de le mentionner à l'arrêt.