TRIBUNAL D'ALEXANDRIE 3 JANVIER 1929 MM. Khalil Effat Bey (Prés.); Ahmad Nosrat Ragheb Bey, Yehia Mohammad Mass'oud Bey (JJ.). ABDEL KAWI HASSAN EL KHAL contre IBRAHIM KHALIL SALAMA ET AUTRES I.—Vente à réméré—Condition de rachat—But—Mention de cette condition dans un acte à part—Opposable aux tiers—Transcription. II.—Vente à réméré—Gage—Rétention du bien vendu à réméré par le vendeur. (Art. 339 C.C.) I.—La mention de la condition de rachat dans l'acte de vente à réméré, a pour but de protéger les tiers; néanmoins, les parties peuvent stipuler que cette mention fasse l'objet d'un acte séparé, lequel ne saurait être opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa transcription. II.—La rétention par le vendeur du bien vendu à réméré constitue une présomption formelle que l'acte de vente simule un gage. Cité: Trib. Alexandrie 14 nov. 1925 (B.O., XXVII, No. 30) et De Hults (T. IV, p. 535, No. 281 paragraphe 2). Voir: Trib. Kena 14 juin 1922 (B.O., XXIV, No. 97).