COUR D'APPEL D'ASSIOUT 13 FÉVRIER 1929 MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Abdel Fattah el Sayed Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey (CC.). MALEK RIZK contre DAME MARIAM FILLE DE KIROLLOS ET AUTRES I.—Serment de crédulité—Délation—Cas exceptionnels cités par la loi—Admissibilité de délation en dehors de ces cas. II.—Serment—Demande en délation—Droit de la partie de le déférer—Ne doit pas en être privée.—(Arts. 212, 213 et 224 C.C. et 194 C.Com.). I.—Le serment de crédulité peut être déféré conformément aux règles générales de la délation des serments lorsque ses conditions se trouvent réunies. Il n'est pas équitable de se rallier à l'opinion que le serment de crédulité ne peut pas être déféré en dehors des cas exceptionnels prévus aux articles 212, 213 C.C. et 194 C.Com. En effet, une telle opinion est contraire à l'équité, étant donné qu'elle enlève au débiteur du de cujus tout moyen d'action contre l'héritier qui sait parfaitement que son auteur est décédé avant d'avoir payé sa dette (1). II.—La demande en délation de serment est un droit qui appartient à la partie adverse, laquelle peut déférer ce serment toutes les fois que ses conditions se trouvent réunies. Le juge ne saurait refuser à la partie l'exercice du droit de déférer le serment que lorsque la délation est faite dans un but apparemment vexatoire et que les faits sur lesquels le serment porte, sont incontestablement faux (2). Cité: (1) Dalloz (Codes annotés, nouveau Code Civil, T., III, Art. 1359, p. 647, No. 15 et ss.) et App. Mixtes 28 nov. 1895 (B.L.J., VIII, p. 15); 17 janv. 1917 (B.L.J., XXIX, p. 153). (2) App. Mixtes 19 juin 1913 (B.L.J., XXV, p. 461), 4 fév. 1914 (B.L.J., XXVI, p. 206) et 20 nov. 1919 (Gazette des Trib. Mixtes, X, p. 27, No. 40).