COUR D'APPEL DU CAIRE 11 FÉVRIER 1929 MM. Mohammad Labib Attia Bey (Prés.); Ahmad Nazif Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.). IBRAHIM SIRRY ET AUTRE contre KHALIFA IBRAHIM ATTIA ET AUTRES Acte de vente—Considéré comme définitif du jour de la transcription—Prise de possession par l'acheteur—Consentement des parties contractantes. - (Art. 296 C.C.). Par le mot "contrat" énoncé à l'article 296 C.C., le législateur entend le contrat de vente définitif. Donc, avant qu'ils n'aient été transcrits, les contrats de vente ne sauraient, conformément à la nouvelle loi sur la transcription, être considérés comme définitifs par rapport au transfert de la propriété. En conséquence, pour faire application de l'article 296 C.C., il faut calculer l'année par laquelle se prescrit l'action en résiliation ou en diminution du prix, à partir de la date de la transcription, à moins que l'acheteur n'ait pris effectivement possession du bien vendu et que les parties contractantes aient consenti formellement ou tacitement à considérer la date de l'acte, malgré qu'il n'a pas été transcrit, comme point de départ de l'année. Voir App. Caire, 24 avril 1900 (B.O., I, p. 325), 8 fév. 1194 (B.O. XV, No. 97).