(Page 108) TRIBUNAL SOMMAIRE DE GUIRGA 3 NOVEMBRE 1928 M. Ahmad Fouad Bey (J.). SETKAN MOHAMMAD MOUSTAPHA contre MOHAMMAD ABDEL MEGUID Saisie-arrêt — Dénonciation au débiteur saisi—Décès du débiteur lors de la dénonciation—Nécessité de réitérer la dénonciation aux héritiers—Délai.—(Art. 419, C.P.C.C.). Si le débiteur décède lors de la dénonciation d'une saisie-arrêt à lui faite en vertu des dispositions de l'article 419 C.P.C.C., la dénonciation devra être faite de nouveau aux héritiers sous peine de nullité de la saisie. On ne saurait dire que pour dénoncer la saisie aux héritiers, il y a lieu de se présenter à l'audience et obtenir une ordonnance aux fins d'une nouvelle dénonciation, ainsi que cela se fait pour les exploits d'assignation en cas de décès des parties. En effet, la dénonciation de la saisie au débiteur se fait pour qu'il en ait connaissance dans le plus bref délai possible en égard au péril qui en résulte, contrairement aux actions ordinaires qui n'en sont pas suceptibles. Le délai pour la dénonciation aux héritiers commence du jour où le saisissant a connaissance du décès. Ce dernier doit donc faire la dénonciation aux héritiers dans la huitaine prévue par la loi. Cité : Garsonnet (Procédure, T. IV, 3ème édition. p. 442 et ss., No. 204).