(Page 103) TRIBUNAL DE BÉNI-SOUEF (Jugement en Appel) 12 DÉCEMBRE 1928 MM. Zaki Kheir el Aboutiguy Bey (Prés.) ; Ahmad Ragheb Dakroury Bey, Mohammad Amin Waly Bey (JJ.). DR. KHALIL ELIASS NOSSEIR contre CHEIKH SAYED ALY AMER ET AUTRE I.—Tiers détenteur—Action en complainte—Recevabilité—Action en réintégrande. II.—Huissier—Dépossession par voie d'huissier—Tiers détenteur—Procédure d'expropriation—Jugement d'adjudication. I.—Le détenteur dépossédé par le fait d'autrui d'un immeuble peut intenter l'action en complainte. Il n'est pas obligé d'intenter l'action en réintégrande, tant que les conditions requises par la complainte se trouvent réunies (¹). II.—La dépossession d'un immeuble par voie d'huissier, en vertu d'un jugement d'adjudication, constitue une dépossession paisible lorsque le tiers détenteur précédant, soit le propriétaire dépossédé a été partie dans la procédure d'expropriation et de la vente. Au contraire, la dépossession est violente s'il est constaté que cette procédure a été faite à l'insu de la personne dépossédée (²). Cité : (¹) Garsonnet (Procédure Civile et Com. T. I, 3ème. édition, No. 413 et ss. p. 640 et ss.), Dalloz Répertoire (Proc. Civ. et Com. T. III, p. 76, Nos. 51 et 54, p. 78, No. 60). (²) App. Mixtes : 20 mai 1891 (B.L.J. III, p. 336), 17 juin 1897 (B.L.J. IX, p. 398), 10 mai 1900 (B.L.J. XII, p. 248), 10 mars 1904 (B.L.J. XVI, p. 157), 17 déc. 1908 (B.L.J. XXI, p 73), 19 juin 1913 (B.L.J. XXV, p. 458), 20 juin 1916 (B.L.J. XXVIII, p. 121) et Glasson (Procédure Civ. et Com. T. I, 3ème. édition, p. 268, No. 258).