(Page 98) TRIBUNAL DU CAIRE (Jugement en Appel) 5 DÉCEMBRE 1928 MM. Abdel Wahab Fahmy Bey (Prés.) : Saïd Anwar Bey, Ahmed Fakhry Bey (JJ.). MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR contre MOHAMMAD ABDEL KHALEK EFF. ES-QUALITÉ I.—Autorité administrative—Fou — Internement à l'hôpital des aliénés—Guérison—Pouvoir de l'autorité administrative de le sortir de l'hôpital — Inadmissibilité de l'intervention du tribunal. II.—Inculpé fou—Internement à l'hôpital des aliénés—Ordre d'internement rendu par le juge sommaire—Pouvoir de l'autorité administrative—(Arts. 248 et 249 C.I.C.). I.—L'autorité administrative a seule le droit de déclarer si un aliéné est ou non guéri, étant seule responsable des troubles contre la sécurité publique. Les tribunaux ne peuvent examiner une question relative à la sortie d'un aliéné de l'hôpital, vu qu'il y a là atteinte à un ordre administratif qui tend à la prorogation de l'internement de l'aliéné. II.—L'ordre émanant du juge sommaire ou du tribunal d'interner l'aliéné, se borne seulement à son envoi, à l'hôpital sans cependant que son effet s'étende à la prorogation de l'internement, car cet acte relève du pouvoir de l'autorité administrative. Cité : Garraud (Précis de Droit Pénal, édit. 1921, p. 246 et ss.), Notes sur le Code Pénal et le Code d'Instruction Crim., édit. 1904, Titre 7 du C.I.C., p. 118.), Abou Heif Bey (Proc. T. I, 2ème édit., p. 143, No. 131) et App. 1er déc. 1910 (B.O. XII, No. 25).