(Page 96) COUR D'APPEL DU CAIRE 28 JANVIER 1929 MM. Mohammad Labib Attiah Bey (Prés.) ; Ahmad Nazif Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.). NOUZHA DAOUD contre KHALIL ALY OSMAN Entretien de l'immeuble par le propriétaire—Négligence—Jugement d'acquittement du chef d'homicide involontaire—Non-déchéance du droit aux dommages-intérêts pour négligence. Le propriétaire est tenu d'entretenir et conserver son immeuble en parfait état et doit répondre des dommages résultant de sa négligence. Il ne cessera de n'être responsable par le fait qu'il a été acquitté du chef de l'homicide involontaire. En effet, il n'est pas contradictoire que le tribunal civil accorde des dommages-intérêts pour un fait que le tribunal pénal n'a pas déclaré punissable. Voir App. Mixtes, 15 déc. 1909 (B.L.J. XXII, p. 43), 8 fév. 1911 (B.L.J. XXIII, p. 159) et Trib. Tanta, 16 fév. 1925 (Al Mohamah VII, No. 7.)