(Page 91) COUR D'APPEL DU CAIRE 14 JANVIER 1929 MM. Mohammad Labib Attiah Bey (Prés.) ; Ahmad Nazif Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.). ABDEL LATIF EL CHAARANY contre MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Actes administratifs—Ne sont pas soumis au contrôle des tribunaux—Eaux torrentielles—Responsabilité du Gouvernement—Condition de l'existence de la faute. Les tribunaux d'Egypte n'ont pas, comme le Conseil d'Etat en France, un droit de contrôle sur les actes que le Gouvernement accomplit dans une ou plusieurs régions du pays dans un intérêt privé ou public. En effet, ces actes sont considérés comme des actes administratifs qui sont du ressort exclusif du Gouvernement, lequel les exécute d'après leur degré d'importance dans les limites de ses crédits budgétaires sans que les tribunaux puissent exercer de contrôle à cet égard. Si donc le Ministère des Travaux Publics néglige de construire des barrages pour la captation des torrents et des eaux pluviales dans une région quelconque, et que cette négligence cause des préjudices aux propriétés des particuliers, le Ministère n'en saurait être responsable à moins qu'il n'y ait faute de sa part dans les travaux qu'il accomplit. Voir en ce sens : Trib. Caire, 23 fév. 1928 (B.O. XXX, No. 12).