TRIBUNAL SOMMAIRE DE PORT-SAÏD 21 AVRIL 1928 M. Rizk Mikhaïl Bey (J.). EL CHEIKH MOHAMMAD MOHAMMAD HAGGAG contre CONSEIL MUNICIPAL DE PORT SAID I.—Taxes facultatives—Conseils municipaux—Exception de refus du paiement des taxes facultatives—Irrecevabilité. II.—Taxes facultatives—Perception—Saisie administrative. I.—Les taxes facultatives imposées par les Conseils municipaux sont des impôts de l'Etat. Elles n'ont été ainsi qualifiées que pour les distinguer des impôts directs et l'on ne saurait s'appuyer sur leur caractère facultatif pour exciper du refus de payer ces taxes. II.—Les taxes facultatives peuvent être perçues au moyen de la saisie administrative, conformément au Décret du 25 mars 1880, relatif à la perception des impôts et dîmes de l'Etat. Cette dernière qualification s'applique aux taxes facultatives. Voir en ce sens : Trib. App. Tanta, 25 avril 1916 (B.O. XVII, No. 43/2 et 3). Contra : Trib. App. Zagazig, 9 sept. 1911 (B.O. XIII, No. 37/2).