TRIBUNAL DE BÉNI-SOUEF Jugement en Appel 12 NOVEMBRE 1928 MM. Zaki Kheir el Aboutiguy Bey (Prés.) ; Ahmed Ragheb Bey, Mohamed Amin Bey Waly (JJ.) ; El Sayed Hilmy Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre CHAABAN FARAG ABDALLAH I.—Inculpé — Récidiviste de vol — Jugement ordonnant sa mise sous la surveillance de la police—Action publique du chef de suspicion. II.—Force de chose jugée—Vol—Suspicion—Distinction.—(Articles 32, 275, 277, 48 C.P. et 9 de la Loi No. 24 de 1923). I.—La mise de l'inculpé sous la surveillance de la police s'il est recediviste de vol, n'empêche pas le ministère public d'intenter contre lui l'action publique du chef de la suspicion énoncée à l'article 9 de la Loi No. 24 de 1923 sur les vagabonds et les personnes suspectes. II.—Il n'y a pas lieu d'appliquer ou d'invoquer la force de la chose jugée, lorsqu'il s'agit de vol et de suspicion qui sont deux infractions distinctes n'ayant aucune relation entre elles. Car l'une constitue un fait unique, tandisque l'autre, résulte d'un ensemble de faits et de circonstances se rattachant les uns aux autres. En effet, il n'y dans les infractions de vol et de suspicion aucune relation ni unité dans l'objet et dans la cause.