COUR D'APPEL DU CAIRE 31 DÉCEMBRE 1928 MM. Hussein Darwiche Pacha (Prés.) ; Mahmoud Samy Bey, Mahmoud el Margouchy Bey (CC.). MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET CONSEIL LOCAL D'ACHMOUN contre SOLIMAN ABDEL WAHID ET AUTRE Conseils locaux — Personnalité morale — Independance — Rapports avec le Gouvernement —Préjudice -- Causé par un fonctionnaire du Conseil local—Responsabilité du Gouvernement.—(Art. 4 dernier paragraphe du Règlement et article 132 de la Constitution). Les Municipalités ont une individualité morale distincte et indépendante du Gouvernement, sauf dans des cas particuliers où l'exécution des décisions de ces municipalités est subordonnée à l'approbation du Gouvernement et où celui-ci aura en effet approuvé les dites décisions. En conséquence, le Ministère de l'Intérieur n'est pas légalement tenu de réparer le préjudice causé à autrui par la faute d'un fonctionnaire du Conseil local pendant l'exercice de ses fonctions. Cité : App. Mixte 21 mars 1912 (B.L.J. XXIV, p. 213). Voir : Trib. App. Zagazig 9 sept. 1911 (B.O. XIII, No. 371) ; Voir cependant: App. Mixte 28 janv. 1909 (B.L.J. XXI, p. 139).