COUR D'APPEL DU CAIRE 27 DÉCEMBRE 1928 MM. Mohammad Fahmy Hussein Bey (Prés.); Atréby Aboul Ezz Bey, Mahmoud El Margouchy Bey (CC.). ALY SALEH BEY ET AUTRES contre ISSA MOUSTAPHA ET AUTRES I—Cession de créance—Vente de créances certaines—Vente d'un droit incorporel litigieux—Consentement du débiteur—Condition de l'existence de ce consentement dans les deux cas. II.—Indispensabilité du consentement du débiteur cédé.—Stipulation de ce consentement dans les droits litigieux—Paiement du prix au cessionnaire par le débiteur cédé.—(Arts. 349, 351, 354 CC.), I.—L'article 349 C.C. exige formellement en matière de cession de créance qu'il y ait consentement par écrit du débiteur cédé. Ce même article ne fait pas de distinction entre la vente des créances ou des droits certains et celle d'un droit incorporel litigieux, car ce consentement n'influe en rien sur le litige même, mais il transfère seulement la créance du cessionnaire. Le débiteur conserve, sur le fond du litige, son droit absolu par toutes les exceptions légales qu'il peut opposer au cédant (1). II.—Le droit du débiteur prévu à l'article 354 C.C., d'éteindre le droit cédé en remboursant au cessionnaire le prix de la cession, les intérêts et les frais n'implique pas une dérogation à la règle prévue par l'article 349 C.C., exigeant le consentement du débiteur à la vente des droits litigieux, mais il signifie que le débiteur cédé a la faculté de mettre fin au litige en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession, les intérêts et les frais faits (2). Voir en ce sens : (1) App. Caire 25 nov. 1909 (B.O. XI, No. 29/1, Trib. Tanta 5 mai 1913 et Trib. Som. Foah 18 sept. 1913 (Al Charaeh, I, No. 72 et 73, p. 48). App. Caire 18 déc. 1913 (B.O. XIV, No. 46), Trib. Som. Abnoub 16 mai 1916 (Al Charaeh, IV, No. 17, p.43 ) et App. Mixtes 6 nov. 1889 (B.L.J. I, p. 393), et 17 mars 1903 (B.L.J., XV, p. 190). (2) Circ. du Com. de Surv. Jud. No. 4, 17 mars 1902 (B.O. III, No. 48).