COUR D'APPEL DU CAIRE 25 DÉCEMBRE 1928 MM. Moustapha Mohammad Bey (Prés.); Mohammad Bahéyyeddin Barakat Bey, Ahmad Amine Bey (CC). BADAWI MOHAMMAD BEY ET AUTRES contre ABOUL MA'ATI IBRAHIM ET AUTRES I.—Loi sur la transcription—Actes et jugements constitutifs et déclaratifs—Condition de la bonne foi exigée dans les premiers à l'exclusion des seconds. II.—Loi sur la transcription—Acte d'achat non-transcrit—Droit personnel—Droit de demander l'accomplissement des formalités. I.—La Loi No. 18 de 1923 distingue entre les actes et jugements constitutifs de droits réels et les actes et jugements déclaratifs de ces droits : Dans les premiers, la bonne foi n'est pas exigée pour pouvoir se prévaloir de leur transcription ; tandis que dans les seconds, la bonne foi est exigée. En conséquence, qui, après la mise en vigueur de la nouvelle loi, n'a pas transcrit son acte, n'est pas admis à exciper de la mauvaise foi du second acquéreur qui a transcrit son acte. II.—L'acheteur qui ne transcrit pas son acte n'a que des droits personnels à l'encontre de son vendeur, notamment le droit d'exiger de ce dernier l'accomplissement des formalités translatives de la propriété, si le bien vendu n'est pas grevé d'un droit au profit des tiers. Voir en ce sens : Trib. Caire 1er juil. 1926, App. Caire (Chambres réunies), 3 déc. 1927, App. Caire 12 fév. 1928, app. Mixtes 7 déc. 1926 (Al Mohamah, VIII, Nos. 258, 227, 474/2 et 3, 181/1 et 186) et article d'Abdel Salam Zohny Bey (Al Mohamah, VII, p. 439). Contra : App. Caire, 22 mai 1927 et Trib. Alexandrie 24 oct. 1927 (Al Mohamah, VIII, Nos. 231/4 et 164).