COUR D'APPEL D'ASSIOUT 19 DÉCEMBRE 1928 MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.), Abdel Fattah el Sayed Bey, Séliman el Sayed Séliman Bey (CC.). HOIRS ABDEL SALAM OSMAN contre FARAGALLAH MASSOUD MIKHAIL Requête civile—Délai—Nécessité de la signification du jugement—Requête civile fondée sur le dol personnel ou le faux—Point de départ du délai.—(Arts. 372 et 374 C.P.C.C.). La signification du jugement est une condition essentielle pour faire courir le délai de la requête civile qui est de 30 jours à partir de la signification, sauf dans les cas de dol personnel, de faux et de détournement de pièces décisives. Dans ces cas, le délai ne commence à courir qu'à partir de la découverte du dol, du faux, ou jusqu'à ce que les pièces détournées aient été recouvrées, pourvu que le jugement ait été déjà signifié, mais à défaut de signification, le délai reste ouvert. Cité : App. Mixtes 3 mai 1899 (B.L.J. XI, p. 215), 4 avril 1901 (B.L.J., XIII, p. 232) et 12 fév. 1902 (B.L.J. XIV, p. 125). Voir aussi Cass. française 7 fév. 1855 (Dolloz Périodique 1855 1re Partie, p. 402).