COUR DE CASSATION 20 DÉCEMBRE 1928 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.), Sayed Moustapha Bey (M.P.). MAHMOUD CHAHAT MOUSTAPHA ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC Jugement pénal—Doit constater le fait—Ce qui s'entend par "constater le fait."—(Art. 149 C.I.C.). L'expression… "constatera le fait," cité à l'article 149 C.I.C., veut dire que le juge du fond doit dans son jugement mentionner tous les faits et intentions dont sont formés les éléments de l'infraction tout en citant en dehors de ces éléments, les points importants donnant lieu à des conséquences juridiques telle que la date du fait, le lieu de sa perpétration et les causes des circonstances aggravantes. Partant, le fait par le juge du fond d'omettre la mention de tous ces points, ce qui peut porter atteinte à l'un des éléments dont l'ensemble constitue l'infraction ou peut empêcher l'aggravation de la peine qu'il a prononcée, rend le jugement sujet à cassation comme étant contraire à la loi. Voir en ce sens : Cass. 28 janv. 1893 (Al Cada I, p. 33/2), 30 juin 1894 (Al Cada II, p. 211/2), 16 nov. 1895 (Al Cada III, p. 185), 20 fév. 1895 (Al Cada IV, p. 212), Circ. 30 janv. 1895, No. 11 (Al Cada II, p. 66), 13 avril, 2 juin et 6 nov. 1923 (Al Mohamah, IV, Nos. 75, 332 et 474). Voir Cass. 3 mars 1924 (Al Mohamah V. No. 102), 23 mai, 1928 (B.O. XXIX, No. 109/1).