COUR DE CASSATION 22 NOVEMBRE 1928 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey CC.). Mahmoud Mansour Bey (M.P.). MOURSI MAHMOUD RADWAN contre MINISTÈRE PUBLIO Prévenu—Accusé de deux inculpations—Connexité entre les deux inculpations—Pouvoir du tribunal du fond. Dire qu'il y a ou qu'il n'y a pas connexité entre deux accusations attribuées à un inculpé est du droit du tribunal du fond. En conséquence, le fait par ce dernier de juger qu'il n'y a pas connexité entre les deux inculpations et de prononcer une peine distincte pour chacune d'elles, ne donne pas lieu au contrôle de la Cour de Cassation. Voir en ce sens : Cass. 13 avril 1901 (B.O. III, Nos. 20 et 32), 21 nov. 1903 (B.O. V, No. 86/3), 11 fév. 1911 (B.O. XII, No. 47), 27 fév. 1915 (B.O. XVI, No. 75), 6 fév. 1923 (Al Mohamah III, No. 195).