COUR DE CASSATION 13 DÉCEMBRE 1928 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.) Mahmoud Mansour (M.P.). IMAM MANSOUR contre MINISTÈRE PUBLIC I.—Assistance de l'inculpé par un avocat—Necessité de cette assistance dans les crimes à l'exclusion des délits. II.—Inculpé de délit devant la Cour d'Assises—N'ayant pas d'avocat. I.— Bien que l'article 25 de la loi instituant les Cours d'Assises, prescrive que les avocats assistent les inculpés, cependant cette assistance ne s'impose que lorsque le fait reproché est un crime. Mais, s'il s'agit d'un délit, cette assistance n'a pas sa raison d'être quand bien même ce délit est porté devant la Cour d'Assises. II.—Bien que l'article 25 de la loi instituant les Cours d'Assises prévoit la désignation d'un défenseur pour celui des inculpés qui n'en a pas sans mentionner que cette désignation n'est de droit que lorsque l'inculpation constitue un crime, cependant, le texte de l'article 130 de la Constitution dispose formellement que tout prévenu d'un crime doit être pourvu d'un défenseur. En conséquence, n'est pas contraire à la loi, le fait que le requérant en cassation déféré pour délit devant la Cour d'Assises, n'était pas assisté d'un avocat. Voir en ce sens : Cass. 19 déc. 1896 (Al Cada IV, p. 29), 28 mars 1908 (B.O. X, No. 16) et 4 janv. 1926 (B.O. XXVII, No. 177/2). Contra : Cass. 2 avril 1910 (B.O. XI, No. 88).