COUR DE CASSATION 29 NOVEMBRE 1928 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey [la suite de la ligne de composition est rognée au pied de la page] ZAKY ABDEL A'AL contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE Vol—Commis par deux individus—Acquittement de l'un d'eux—Application de l'article 274/5 C.P. contre l'autre inculpé—Admissibilité.—(Art. 274/5 C.P.). Pour faire application de l'article 274/5 C.P. il n'est pas nécessaire que la peine soit prononcée contre deux ou plusieurs individus du chef de vol, mais il suffit simplement que l'infraction ait été commise par deux ou plusieurs individus quand bien même on n'en connaît que l'un d'eux. En conséquence, l'acquittement de l'un des deux inculpés ne met pas obstacle à l'application de ce même paragraphe contre le second du moment qu'il a été établi au jugement qu'il a été aidé par d'autres dans la perpetration du vol. Voir en ce sens : Cass. 10 janv. 1914 (B.O. XV, No. 34).