COUR DE CASSATION 29 NOVEMBRE 1928 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaki Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD ISMAIL ABDALLAH Juge de renvoi—Ordonnance de non lieu—Recours par voie de cassation—Droit exclusif du Procureur Général—Pourvoi formé par le Chef du Parquet—Sa nullité.—(Art. 13 de la Loi instituant les cours d'assises et Art. 229 C.I.C.). Il appartient exclusivement au Procureur Général, comme tel, de se pourvoir en cassation contre une ordonnance de non lieu rendue par le juge de renvoi ; est donc nul en la forme le pourvoi formé contre pareille ordonnance par le Chef du Parquet agissant sans mandat spécial du Procureur Général. En conséquence, il n'y a pas lieu de se prévaloir ici du principe de l'indivisibilité du ministère public, ni d'alléguer que l'acte du subalterne doit être considéré comme émanant de son supérieur ; car, la Loi No. 4 de 1905 a voulu réserver ce droit au Procureur Général exclusivement en vertu d'un texte formel dans le but d'assurer la défense en prévenant les pourvois trop hâtifs et ce contrairement aux cas ordinaires de pourvoi énoncés à l'article 229 C.I.C. et suivants, où le droit de pourvoi appartient au ministère public. Voir en ce sens : Cass. 24 mai 1913 (B.O. XIV, No. 129).