TRIBUNAL DU CAIRE 10 AVRIL 1928 MM. Youssef Réfât Bey (Prés.) ; Mohamed Yassine Méhanna Bey, Mahmoud Salahéddine Bey (JJ.). ALY MOUSTAPHA contre MINISTÈRE DES FINANCES Prescription extinctive—Commission d'Assistance Judiciaire—Décisions—Effet sur la prescription. La procédure de la Commission d'Assistance Judiciaire n'a point d'effet sur la prescription, car l'assignation s'y fait par voie administrative et non par voie d'huissier. Une telle procédure ne touche pas le litige lui-même ; mais elle tend à la dispense des frais judiciaires. Partant de ce principe, le fonctionnaire ou l'employé est déchu du droit de réclamer son traitement s'il vient à intenter son procès après cinq ans, même si l'assignation par devant la Commission de l'Assistance Judiciaire a été faite après l'écoulement de ce délai. Cité : Pandectes (T. IX, p. 206, No. 177) et Baudry et Tissier T. XXV, 3ème édition, p. 361, No. 479).