TRIBUNAL DU CAIRE 28 FÉVRIER 1928 MM. Moustapha Rouchdy Bey (Prés.) ; Mohamed Tewfik Darwich Bey, Saba Habachy Bey (JJ.). ESSAYED ABDELLATIF EL CHARAANY contre MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Intérêt public—Actes du Gouvernement—Préjudice—Cas fortuit—Faute—Responsabilité du Gouvernement Le Gouvernement a pleine liberté de prendre telles mesures qu'il estime être d'intérêt public. Si donc, à la suite d'un cas fortuit, des préjudices ont été causés dans une région quelconque et que le Gouvernement pouvait prévenir s'il avait pris des mesures à cet effet, il ne saurait en être responsable. En effet, il se peut que pour des raisons financières ou techniques, le Gouvernement ait été empêché de prendre ces mesures, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il y a faute de sa part dans un des actes de ses attributions et que cette faute ait occasionné des préjudices aux particuliers. Dans ce cas, le Gouvernement est tenu à des dommages-intérêts en application des règles générales de la responsabilité. Voir en ce sens : App. Mixtes 4 mai 1910 (B.L.J., XXII, p. 291) et 14 mai 1913 (B.L.J., XXV, p. 374) ; Trib. Caire, 29 déc. 1923), Al Mohamah, IV, No. 416) et App. Caire 27 fév. 1927 Al Mohamah, VII, No. 499).