TRIBUNAL DU CAIRE 3 JANVIER 1928 MM. Youssef Rifât Bey (Prés.); Mohamed Bey Yassine Méhanna et Mahmoud Salahéddine Bey (JJ.). GEORGES TADROS contre MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS I.—Compétence des tribunaux indigènes inter se—Conseil de discipline—Décisions—Indemnité. II.—Jugement pénal—Jugement d'acquittement—Effet par rapport au conseil des discipline. I.—Il n'y a pas d'obstacle à ce que les tribunaux indigènes examinent les questions d'indemnité, basées sur les décisions des conseils de discipline, si ceux-ci ne sont pas constitués en conformité des décrets en vigueur, ou s'il ont jugé en contradiction des dispositions de ces décrets. II.—Les jugements d'acquittement prononcés par les tribunaux criminels n'empêchent pas que l'accusé soit traduit devant le conseil de discipline, vu que ces deux juridictions sont indépendantes l'une de l'autre. Néanmoins, on ne saurait recourir aux poursuites disciplinaires si le jugement d'acquittement estime que le fait n'est pas punissable, ou que l'accusé n'a pas commis le dit fait. Mais la peine disciplinaire peut être appliquée si le jugement d'acquittement a été rendu pour insuffisance de preuves. Cité : (1) Abou Heif Bey (Procédure, T. I, 1ère édition, No. 1 1, pp. 108 et 109 ou 2ème édition, No. 131, pp. 142 et 143), App. 16 juillet 1893 (Al Hokouk, VIII, p. 229), App. 15 mai 1895 (Al Hokouk X, p. 347), App. 14 avril 1898 (Al Cada V, p. 310). (App. 31 janv, 1916 (B.O. XVIII, No. 64), Trib. Caire 21 fév. 1917 (B.O. XXI, No. 53/2), App. 30 mars 1909 (B.O. X, No. 112/2), Trib. Caire 30 janv. 1923 (Al Mohamah, III, No. 417) et Goodno (Administrative Laco, T. II, p. 86). (2) Lacoste (de la chose jugée, p. 504, Nos. 1333. 1334, 13 1323, 1326, 1327 et 1328). App. 17 janv. 1899 (Al Cada, VI, p. 118 et Trib. Caire 21 fév. 1917 (B.O. XXII, No. 53/1).