COUR D'APPEL D'ASSIOUT 19 DÉCEMBRE 1928 MM. Hassan Rifât Bey (Prés.); Yassine Ahmed Bey, Séliman el Sayed Séliman Bey (CC.). NAKHNOUKH ABDALLAH FALTAS contre MOHAMMAD MOUSTAPHA RAGAB BEY Vente—Non paiement du prix—Droit du vendeur—Résolution—Vente d'un bien hypothéqué. Le choix qu'a le vendeur, en cas de non paiement du prix par l'acheteur, d'agir en résolution ou de poursuivre son paiement n'a lieu que lorsque le bien vendu n'est pas menacé de trouble, d'éviction ou autres troubles provenant de tiers. Si donc, le bien vendu est hypothéqué, le vendeur ne pourra que demander la résolution. Cependant, s'il demande à être payé, il ne peut le faire que moyennant caution. Cité : Baudry, Lacautinerie (Droit Civil, vente et échange, T. XIX, 3ème édition, pp. 452-455). Voir en ce sens : App. Mixte 15 nov. 1905 (B.L.J., XVIII, pp. 12/3) et De Hults (T. IV, p. 528, No. 270).