COUR D'APPEL D'ASSIOUT 27 NOVEMBRE 1928 MM. Abdel Fattah Essayed Bey (Prés.); Hassan Refaat Bey, Soliman Essayed Bey (CC.). MOHAMED BEY MOUSTAPHA RAGAB ET AUTRES contre NAKHNOUKH OBEIDALLAH FALTAS ET AUTRES I.—Juges des criées—Ordonnance de sursis à la vente—considérée comme un jugement définitif—Susceptibilité d'appel. II.—Juges des adjudications—Ordonnance de sursis à la vente—Appel—Délai. III.—Commandement immobilier—Opposition—Ordonnance de sursis à la vente rendue sur opposition—Rendue par le tribunal—Ne doit pas être rendue par le juge délégué aux adjudications. IV.—Action en revendication—Nullité de la procédure—Ordonnance de sursis à la vente. I.—L'ordonnance de sursis à la vente, rendu par le juge des criées est considérée comme un jugement définitif susceptible d'appel en raison de l'effet qu'elle produit dans l'exécution et des conséquences légales qui en découlent. Il n'y a pas lieu à distinguer entre le fait que le sursis a été prononcé, soit par une ordonnance ou par un jugement, étant donné que toute décision de justice tranchant un litige est considérée en effet comme un jugement au sens général du mot, d'autant plus qu'il est admis en pratique d'appeler "ordonnance" toute décision émanant d'un juge délégué. II.—Le délai d'appel contre une ordonnance de sursis à la vente rendue par le juge délégué aux adjudications ne diffère pas des délais d'appel ordinaires. Il ne saurait être assimilé au délai d'appel du jugement d'adjudication qui est de cinq jours à partir de la date du prononcé du jugement, lequel n'est édicté qu'à titre d'exception et l'exception ne saurait servir de règle. III.—L'ordonnance de sursis à la vente rendue à la suite d'une opposition au commandement immobilier, doit dans tous les cas être rendue par le tribunal et non par le juge des criées. Si donc, l'opposition n'a pas été portée devant le tribunal compétent et qu'elle l'a été devant le juge des criées, ce dernier ne doit pas ordonner la suspension de l'affaire, mais renvoyer les parties devant le tribunal qui a prononcé le jugement d'expropriation pour statuer ce que de droit. IV.—La demande en nullité pour vice de forme dans l'action en revendication, lorsque celle-ci n'est pas intentée contre le premier créancier inscrit est une question controversée et le juge délégué aux adjudications ne fait pas erreur s'il considère l'action comme introduite et ordonne le sursis à la vente en laissant au tribunal compétent, le soin de se prononcer sur l'exception de nullité. Cité : (1) Glasson (Procédure civile, T. I, 3ème édition, Nos. 476 et 480), Tissier et Darras (Procédure civile, T. II, article 452, p. 44, No. 17), App. Mixte 1er mars 1905 (B.L.J., XVII, p. 149), 18 mai 1916 (B.L.J, XXVIII, p. 340), 18 juin 1914 (Gazette de, Trib. Mixtes IV, p. 190, No. 454), 11 mai 1916 (Gazette des Trib. Mixtes, VI, p. 147, No. 449) et 15 nov. 1917 (Gazette des Trib. Mixtes, VIII, p. 15, No. 23). (2) App. Caire 10 juin 1912 (B.O. XIII, No. 132) et App. Caire 20 déc. 1927 (B.O. XXIX, No. 40).