COUR DE CASSATION 29 NOVEMBRE 1928 MM. Hussein Darwich Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammed Galal Sadek (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre AHMAD SORAYA BADRAKHAN ET AUTRES I.—Action publique—Provoquée par la partie civile—Conditions de recevabilité—Action publique intentée par le Ministère Public avant qu'on ait soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'action civile—N'influe pas sur l'action publique. II.—Action en filiation—Jugement—Faux témoignage—Action directe en dommages-intérêts du chef du faux témoignage—Distinction entre les deux actions—Identité de la question débattue—Unité du but. I.—Il est admis en doctrine et en jurisprudence que l'action publique provoquée par la partie civile, n'est légalement recevable que lorsque la demande civile a été intentée par une personne ayant qualité, pourvu que cette demande soit également recevable. En outre, il est admis que si le Parquet se joint aux conclusions de la partie civile avant que l'exception d'irrecevabilité de l'action civile n'ait été soulevée, l'action publique suivra son cours indépendamment de l'action civile. II.—L'action en filiation intentée devant le Mehkemeh et celle en faux témoignage devant le tribunal correctionnel en poursuite des témoins qui ont déposé dans l'action en filiation sont deux actions distinctes quant aux demandes, aux motifs ainsi qu'aux parties. L'examen des dépositions des témoins faites devant le tribunal correctionnel ne constitue pas un renouvellement de l'action en filiation déjà résolue par le jugement chérï, car l'identité de la question débattue dans les deux actions ainsi que la contestation ou la prise en considération des dépositions des témoins ne change en rien la différence existant entre les deux affaires quant au fond (1). (1) Voir en ce sens : Cass. 11 juin 1898 (Al Cada V, pp. 342, 3 et 4) et étude sur la valeur d'un jugement chérï par devant le tribunal correctionnel relativement à un témoignage déposé à son audience (Al Mohamah, IX, p. 1 et ss.)