(1) COUR DE CASSATION 29 NOVEMBRE 1928 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey. (CC.); Sayed Mostafa Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MAHMOUD HUSSEIN IBRAHIM OU MAHMOUD, ABDEL HALIM IBRAHIM (Page 11) (2) TRIBUNAL DU CAIRE (Jugement en Appel). MM. Youssef Rifaat Bey (Prés.); Mohammad Yassine Mehana Bey, Moustapha Samy Bey (JJ.); Fahim Yassa Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre SAYED MOHAMMAD ISMAIL I.—Surveillance de la police—Lieu de résidence—Habitation—Personne mise sous la surveillance de la police—Liberté du choix du lieu d'habitation—Non intervention du Ministère de l'Intérieur. II.—Surveillance de la police—Réglementation—Lieu d'habitation—Bureau de police.—(Arts. 12 et 16 de la Loi No. 24 de 1923 sur les vagabonds et les personnes suspectes). I.—La Loi N. 24 de 1923 ne prive pas la personne mise sous la surveillance de la police de la liberté de choisir un domicile dans la circonscription du lieu de sa résidence. Elle ne contient également aucun texte qui permet au Ministère de l'Intérieur d'intervenir dans le choix de ce domicile. Les restrictions que renferme cette loi, qui ne concernant que le lieu de résidence, ne doivent donc pas recevoir une large interprétation ni s'étendre au lieu d'habitation. II.—Il résulte des dispositions de la Loi No. 24 de 1923, relativement à la comparution au bureau de police ou à l'appel des surveillés à l'heure du coucher du soleil, que cette loi interdit que le bureau de police puisse être un lieu d'habitation aux personnes mises sous surveillance. Voir en ce sens : Trib. App. Caire, 5 mai 1927 (Al Mohamah, VII, No. 513).