COUR DE CASSATION 22 NOVEMBRE 1928 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohamed Galal Sadek Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ABDEL HAKIM MOHAMED ALY KILANY Homicide volontaire—Accompagné d'un autre crime-circonstance aggravante—Tentative de meurtre—Accompagnée d'une autre tentative.—(Art. 198 alin. II. C.P.). Le fait que l'article 198 alinéa II, C.P., prévoit la peine de mort lorsque l'un des deux crimes concomitants ou successifs est un meurtre consommé, n'empêche pas de considérer que l'homicide volontaire accompagné de circonstances aggravantes peut avoir une tentative punissable, comme dans le cas de l'homicide volontaire simple. Car, le législateur, en établissant une corrélation entre l'homicide volontaire et un autre crime l'ayant accompagné, précédé ou suivi, a voulu faire de ce dernier une circonstance aggravante de l'homicide simple. Partant, il y a lieu de faire application de l'article 198 alinéa II, C.P., au crime de tentative d'homicide volontaire accompagné, précédé ou suivi d'un autre crime, même si ce dernier n'est également qu'une tentative de meurtre. Cité : Cass. 27 oct. 1917 (B.O. XIX, No. 1), Garçon (Code Pénal annoté, T. I., article 304, No. 45, p. 725), Garraud (Code Pénal annoté, T. V., 3ème édition, p. 254, No. 1024). Voir en ce sens : Grand moulin (Code Pénal, T. II, No. 1470, p. 335 avec l'annotation. Contra : Assises Béni-Souef, 22 fév. 1922 (B.O., XXIII, No. 78)